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Informations sur la procédure de médiation devant l’organe de médiation

Selon les art. 74 ss LSFin, la procédure de médiation est une méthode efficace de résolution des litiges dans laquelle les parties, avec l’aide de notre médiatrice ou d’un intermédiaire agréé par l’UOS, cherchent une solution à l’amiable à leur différend afin de résoudre les conflits existants et/ou d’éviter les conflits futurs. La médiatrice favorise l’échange d’informations et de points de vue entre les parties et les encourage à rechercher des solutions communes qui répondent à leurs besoins et à leurs intérêts.

  • La procédure de médiation est gratuite pour les clients des prestataires de services financiers, des établissements financiers et de courtiers en assurance

  • Des frais d’un montant de CHF 100.-  sont dus lors de la demande de médiation

  • Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter notre Règlement de procédure

Soumettre une demande de médiation

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